Le cadre réglementaire de la qualification AFIS

Avant d’entrer en formation AFIS, le premier texte à connaître est l’arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d’information de vol et le service d’alerte pour la circulation d’aérodrome sur un aérodrome.

Ce texte encadre directement le parcours de qualification AFIS en France. Il définit les conditions d’accès, les formations à suivre, les évaluations à réussir, la durée de validité de la qualification, les conditions de prorogation et les règles applicables à la mention anglais AFIS.

La qualification AFIS atteste deux compétences principales : fournir le service d’information de vol et déclencher l’alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté. Le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans, avoir suivi les formations prévues et réussir les évaluations correspondantes. Lorsque l’aérodrome fournit le service en anglais, il doit également détenir la mention anglais AFIS.

Cet arrêté est donc le texte central pour tout candidat. Il permet de comprendre que la qualification AFIS n’est pas une simple validation théorique, mais un parcours complet comprenant une formation théorique initiale, une évaluation initiale, une formation théorique et pratique locale, puis une évaluation locale sur l’aérodrome concerné.

L’évaluation théorique initiale dans l’arrêté de 2022

L’arrêté précise le déroulement de l’évaluation théorique initiale. Le candidat doit réussir une épreuve écrite d’une durée maximale de deux heures, composée de 60 questions à choix multiples. Pour valider l’évaluation, il doit obtenir au minimum 48 bonnes réponses sur 60.

Cette donnée réglementaire est importante pour organiser les révisions. Le seuil de réussite est élevé : 80 %. Il impose une préparation sérieuse, notamment sur les règles de l’air, les services de la circulation aérienne, les communications, la météo, la sécurité, les facteurs humains et les situations anormales ou d’urgence.

L’attestation de réussite à l’évaluation théorique initiale est valable douze mois. Elle permet ensuite d’accéder à la formation théorique et pratique locale. Le candidat doit donc intégrer cette limite dans son calendrier : réussir trop tôt sans pouvoir poursuivre la formation locale peut créer une contrainte administrative.

La formation locale et l’évaluation sur aérodrome

Le même arrêté encadre aussi la formation théorique et pratique locale. Cette étape ne peut commencer qu’après la réussite à l’évaluation théorique initiale, ou après reconnaissance d’une équivalence.

La formation locale se déroule sur l’aérodrome pour lequel la qualification est demandée. Elle tient compte du profil du stagiaire, de son expérience et des conditions de trafic de l’aérodrome. Sa durée est comprise entre huit et vingt-quatre semaines, avec une réduction possible à deux semaines uniquement après accord de l’autorité de surveillance nationale.

Ce point est essentiel : un agent AFIS n’est pas qualifié de manière abstraite pour tous les aérodromes. Il est qualifié pour exercer le service d’information de vol et le service d’alerte sur un aérodrome donné. La formation locale permet donc d’apprendre le manuel d’exploitation, les procédures, les équipements, les circuits, les coordinations, les particularités du trafic et les situations d’urgence propres au site.

L’évaluation locale comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique locale est réalisée sous forme de QCM de 30 questions, avec un minimum de 24 bonnes réponses à obtenir. La partie pratique se déroule sur position, avec un trafic représentatif, et ne peut pas dépasser trois heures.

Le règlement SERA : règles de l’air et services ATS

Le deuxième texte incontournable est le règlement SERA, pour Standardised European Rules of the Air. En France, le document SERA complet rassemble les règles de l’air communes, leurs modalités d’application nationales et les dispositions complémentaires applicables.

Ce document est indispensable pour comprendre les règles de circulation aérienne que l’agent AFIS devra connaître avant la formation. Il couvre notamment les règles générales, la prévention des abordages, les plans de vol, les règles VFR et IFR, les espaces aériens, les services de la circulation aérienne, le service d’information de vol, le service d’alerte et les procédures de communication vocale.

Pour un candidat AFIS, SERA permet de travailler les définitions fondamentales : aérodrome, circulation d’aérodrome, aire de manœuvre, aire de mouvement, service d’information de vol, service d’alerte, service du contrôle de la circulation aérienne, organisme ATS, plan de vol, VFR, IFR, VMC, IMC, altitude, hauteur ou niveau de vol.

Ces définitions sont souvent testées en QCM. Elles sont aussi indispensables en formation locale, car une mauvaise compréhension du vocabulaire peut entraîner une erreur d’interprétation en situation opérationnelle.

Les communications et la phraséologie

SERA contient également une partie consacrée aux procédures de communication vocale. Le candidat doit y retrouver les principes de radiotéléphonie, les catégories de messages, la langue utilisée dans les communications air-sol, l’épellation, la transmission des nombres, les indicatifs d’appel, les procédures de changement de fréquence, les essais radio, la veille radio et les communications de détresse ou d’urgence.

Ces règles sont essentielles pour l’AFIS. L’agent doit communiquer de manière claire, concise et non ambiguë. Il doit aussi rester dans son domaine d’intervention : fournir des informations, assurer l’alerte, coordonner lorsque nécessaire, mais ne pas délivrer de clairance de contrôle.

La réglementation des communications doit donc être travaillée avec rigueur. Le candidat doit comprendre la différence entre une information transmise par l’AFIS et une instruction délivrée par un organisme de contrôle. Cette distinction est l’un des points les plus importants avant l’entrée en formation.

Le règlement européen 2017/373

Le règlement d’exécution européen 2017/373 établit les exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne, ainsi qu’à leur supervision. Il est cité dans l’arrêté du 13 avril 2022 parmi les textes de référence applicables au cadre AFIS.

Pour un candidat, il n’est pas nécessaire de connaître l’intégralité de ce règlement avant la formation. En revanche, il est utile de comprendre qu’un service AFIS s’inscrit dans un cadre européen plus large, lié aux prestataires de services de navigation aérienne, à la supervision, à la sécurité et à l’organisation des services rendus.

Ce texte explique pourquoi l’AFIS ne se limite pas à une pratique locale. Même si l’agent travaille sur un aérodrome donné, son activité s’inscrit dans un ensemble réglementé, surveillé et structuré.

Les textes OACI et Eurocontrol sur l’AFIS

Les documents OACI et Eurocontrol ne remplacent pas la réglementation nationale applicable à la qualification AFIS, mais ils constituent des références utiles pour comprendre l’esprit du service AFIS.

La circulaire OACI sur l’Aerodrome Flight Information Service présente l’AFIS comme un service destiné à fournir des informations utiles à la conduite sûre et efficace de la circulation d’aérodrome, lorsque le service de contrôle d’aérodrome n’est pas justifié. Elle rappelle aussi qu’un organisme AFIS n’est pas un organisme de contrôle aérien.

Le manuel Eurocontrol AFIS fournit également des éléments de référence sur les procédures, l’information de trafic, la piste en service, les communications, le service d’alerte, les situations d’urgence, les équipements et la compétence des personnels AFIS.

Ces documents permettent de mieux comprendre la logique opérationnelle de l’AFIS : informer, alerter, observer, coordonner, mais ne pas contrôler. Ils sont particulièrement utiles pour les candidats qui souhaitent aller au-delà du QCM et comprendre le rôle du service dans l’organisation de la circulation aérienne.

La documentation locale de l’aérodrome

Avant la formation locale, le candidat devra aussi travailler la documentation propre à l’aérodrome. Elle comprend notamment le manuel d’exploitation, les procédures locales, les cartes VAC, les informations publiées à l’AIP, les consignes particulières, les procédures d’urgence, les coordinations et les équipements disponibles.

Cette documentation ne remplace pas les textes réglementaires généraux, mais elle les applique à un contexte précis. C’est elle qui permet de comprendre comment le service AFIS est rendu sur un aérodrome donné.

La réglementation donne le cadre. La documentation locale donne les modalités concrètes d’application. Un futur agent AFIS doit donc apprendre à naviguer entre les deux : connaître les règles générales, puis les appliquer aux procédures, contraintes et particularités de sa plateforme.